MINISTERSDE REQUIREMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Decret n° 2001-260 du 27 mars 2001modifiant le code de Kurbanisme et le code de rexpropriation pour causedutilite publique et relatif aux documents dzurbanismeNOR :EQUU01004S7DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministrede requipement, des transports e( du logemcnt,Vu le code de l^rbanisme ;Vu le code general descollcctivitcs tcrritoriales ;Vu le codede rexpropriation pour cause dlHili仍 publique ; Vule code rural ;Vu le code derenvironnement;Vu le code minicr ;Vu la loi du 31 decembre1913 modifiee sur les monuments historiques ;Vu la loi nu80-531 du 15 juillet 1980 relative aux economies denergie et a rutilisation dela chaleur;Vu la loi n" 82-1153du 30 decembre 1982 modifiee dorien­tation des transports intericurs ;Vu la loi n"2000-321 du 12 avriJ 2000 relative aux droils des citoyens clans leursrelations avec les administrations ;Vli la loin" 2000^1208 du 13 decembre 2000 relative a la solidarite et ...