Decret n° 2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificatsdurbanisme et modrfiant le code de KurbanismeNOR : EQUU0W04S9DLePremier ministre,Sur lerapport du ministre de requipemenl, des transports et du logement,Vu lecode de Iurbanismc ;Vu le codeforestier;Vu laloi rr 2000-1208 du 13 deccmbre 200(} relative a la solidarite et aurcnouvcllement urbains, nolamment ses articles 13, 30 et 43 ;Le Conseil dEtat (sectiondes travaux publics) entendu,Dccrctc :Art. - Le titre !Lr « Certifieat durbanismc » du livre IV de ladeuxieme partie (Reglementairc) du code de rurbanisme est modiHe par lesarticles 2 a 15 du present decret.Art. 2. - Larticle R. 410-1 est ainsi modifid :L - Le deuxieme alinca est remplace par lesdispositions suivantes :« Lademande est accompagnee dun plan de situation du ter­rain permettant de lelocaliser, dun plan du terrain, ainsi que, dans le cas vise au deuxieme alineade farticle L. 410-1, dunc note descriptive succincte de ^operati...