MINISTERE DE LrAGRICULTUREET DE LA PECHE Dec ret n° 2000-837 du 29 aout 2000 relatif au Centre national pourKamenagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le coderuralNOR :AGRS0000561DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de ragriculture etde la peche et de la ministre de Femploi et de la solidarite,Vu le code rural, notamment les articles L.313-3 et R. 313-13 et suivants ;Vu le code du travail, notaTnment lesarticles L. 961-2 ct R. 961-7 et suivants ;Vu Pordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998relative a 1action fonciere, aux offices dintervention econoniique dans lesecteur de ragriculture et de la peche et h Iaide au logement dans lacollectivite territoriale de Mayotte :Vu le decret n° 62-1587 du 29 d&embre1962 modifi^ por­tant reglement gSn^ral sur la coinptabilit6 publique ;Vu le decret n° 78-774 du 17 juillet 1978modifie pris pour 1application des chapitres Ier 2 IV et Vll de laloi 78-17 du 6 janvier 1978 relative A Finfor...