第95-1168号法令 关于设立土地开发和治理区域会议 1995

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Art. 6. - Le gCn&al gouvemeur militaire deParis, commandant miJitaire de rile-de-France, est charge de Vexecution dupresent arr£t6t qui sera public au Joumal officiel de laR^publique fran^aise.Fait 2Paris, le 14 octobre 1995,Pour le ministre …

Art. 6. - Le gCn&al gouvemeur militaire deParis, commandant miJitaire de rile-de-France, est charge de Vexecution dupresent arr£t6t qui sera public au Joumal officiel de laR^publique fran^aise.Fait 2Paris, le 14 octobre 1995,Pour le ministre et par delegation :Le soas-chef detat-major de Varmee de terre,J.・N. NouauxAnetd du 7 novembre 1995 modifiant Iarrgtd du 2 aoOt 1991 fixantles indices de soldo applicables aux officiers et personnels militaires de rangcorrespondantNOR: DEFP9501911ALe ministre de1^cononiie, des finances et du Plan, le ministre de la defense et le ministrede la fonction publique,Vu le d6cret n° 48-1108 du10 juillet 1948 portant classement hi£ rarchique des grades et emplois despersonnels civils el militaires de VEtat relevant du regime g€n6ral desretraces, modifiG nolammenl par le ddcret n° 95-1167 du 7 novembre 1995 ;Vu rairet6du 2 aoflt 1991 fixant les indices de solde applicables aux officiers elpersonnels militaires de rang correspondant,A...


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