第2000-831号法令 关于农业和粮食出口高级理事会 2000

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Decret n 2000-831 du 28 aout 2000relatif au Conseil superieur des exportations agricoles et alimentairesNOR : AGRP0000964DLe Premierministre,Sur le rapport du ministre deragriculture et de la peche. Vu le code rural;Vu la loi n1199-574 du 9 juillet 19…

Decret n° 2000-831 du 28 aout 2000relatif au Conseil superieur des exportations agricoles et alimentairesNOR : AGRP0000964DLe Premierministre,Sur le rapport du ministre deragriculture et de la peche. Vu le code rural;Vu la loi n1199-574 du 9 juillet 1999 dorientation agricole, et nolamment son article 73,Decrfetc :Art. Vr. - LeConseil superieur des exportations agricoles et alimentaires comprend :-deux represenlants du ministre charge de Pagriculture ; -deux representants du ministre charge dereconomie et des finances ;-un representant du ministre charge du commerce exterieur; -quinze representants des entrepriscsexportatrices dans les domaines des produits agri co les ct agroalimentaires;-deux representants des entreprises exportatrices dans le domaine des equipements etdes technologies.Art. 2. - Sont nommes en qualite dexpertspermanents et a ce titre participent aux travaux du Conseil superieur des expor­tationsagricoles et alimentaires avec voix consultative :-un repr^s...


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