Decrets, arretes, circulairesTEXTES GENERAUXMINISTEREDE LECONOMIE, DES FINANCES ET DE ^INDUSTRIE Decrst n° 2000-489 du 29 mai 2000modifiant le ddcret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifie pris pourKapplication du decret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant reforme de lapublicite fonciereNOR : ECOF0000014DLe Premier ministre,Sur lerapport du ministre de rficonomie, des finances et de findustrie et du gardedes sceaux, ministre de la justice,Vu lecode civil;Vu led6cret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifie portant rfifonne du regime de lapublic诚 fonciferet et notammentson article 51 ;Vu le decret n° 55-1350 du 14octobre 1955 modify pris pour rapplication du d6cret n° 55-22 du 4 janvier 1955modifie portant r^forme de la publicity foncifere,Dficr&te :Art. 1*. - Le3 de Particle 34 du d6cret du 14 octobre 1955 susvis6 est modify comme suit:a) Au troisifeme alin^a, les mots : « faire Fobjet dune lettre recommand6e avec demande davis dereception, adress...