dm JOURNAL OFFICIEL @@o&A MPUBLIQUE FRANCAISE 16 d6cbmbn fa8 ITlINISTLRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOOIE Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et du budget, du ministre de lagriculture et du ministre de la recherche et de la technobgic, Vu la Constitution, natuamentson mtick 37 &ta 2 ; Vu le d e rurial, çt -nt son $mVITI neuvenu ; Vu la loi nC 8-10 du $d jdlW %%@ &&&on et a~ grammatlon pour la ncherche et le dtveloppement techno- opque de la France ; P" Vu le dtcret no 79-153 du 26 ftvrier 1979 relatif B la durte des fonctions, de président et de certain* des W rements publics dEtat, d a entreprises I ionalisées et wiACt&s nationales et de certains organismes publics ; Vu le dtcret no 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les moda- lités du contrôle financier des établissements publics B carao tèn rcientifique et technologique ; Vu le dtcret no 83-1260 du 30 dtcembre 1983 fixant les dis- positions st...