MINISTÈRE DE LÉQUIPEMENT. DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS DBcret no 92-1364 du 23 decembre 1992 relatif aux ser- vitudes dinondation pour la retention des crues du Rhin institu6ea en application de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en metiare de transports NOR : EOUT9201205D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de léquipement, du logement et des transports, Vu la convention signée à Bonn le 6 décembre 1982 et publiée par le décret no 84-424 du 12 avril 1984 modifiant et wmpl6tant la convention additionnelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4 juillet 1969 entre la République française et la République fédérale dAllemagne au sujet de iaménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier ; Vu le w d e du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code de Iexprcpriation pour cause dutilité publique : Vu le code de iur...