1 MINIÇTÈRE DE LAGRICULTURE ET D U DÉVELOPPEMENT RURAL 1 Ddciet no 92-1383 du 24 ddcembre 1992 portant modifi- cation de diverses dispositions relatives aux orga- nismes coopdratifs agricoles NOR : AGRP9201333D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de lagriculture et du développe- ment niral, Vu le code mral : «Section IV « Participation et intéressement « Art. R. 523.12. - Pour lapplication aux sociétés coopéra- tives agricoles et à leurs unions des digpositians du decret du 17 juillet 1987 susvisé, la réserve sp6ciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes : « I o Le bénéfice est égal à iexcédent net répartissable défini comme lexcédent net de Iexercice diminué : . . . -. . . . . - - . . . ... . . . . . . -- . , commerce et des sociétés ; << - du montant des sommes correspondant aux plus-values Vu Iav...