Décret nº 98-142 du 6 mars 1998 insérant dans le code rural desdispositions relatives à des aides à la transmission des exploitationsagricolesDécret nº 98-142 du 6 mars 1998 insérantdans le code rural des dispositions relatives à des aides à la transmission desexploitations agricoles Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et duministre de lagriculture et de la pêche,Vu le règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant unrégime communautaire daide à la préretraite en agriculture ;Vu le règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernantlamélioration de lefficacité des structures de lagriculture ;Vu le code rural, notamment les articles L. 313-1, L. 313-3, L. 330-1 et L.330-2 ;Vu le code rural, notamment les articles R.* 343-3 à R.* 343-18,Décrète :Art. 1er. - Il est ajouté au chapitre II...