Décret nº 98-516 du 23 juin 1998 modifiant, notamment pour lapplicationdes articles 11 à 19 de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-22 du4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncièreDécret nº 98-516 du 23 juin 1998 modifiant,notamment pour lapplication des articles 11 à 19 de la loi nº 98-261 du 6avril 1998, le décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière Le Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre deléconomie, des finances et de lindustrie,Vu les articles 2148 et 2203-1 du code civil ;Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementationcomptable et adaptation du régime de la publicité foncière, et notamment sesarticles 11 à 19 ;Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publi...