Décret nº 98-196 du 20 mars 1998 instituant une prime au maintien dessystèmes délevage extensifsDécretnº 98-196 du 20 mars 1998 instituant une prime au maintien des systèmesdélevage extensifs Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche et du ministre deléconomie, des finances et de lindustrie,Vu le règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant desméthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protectionde lenvironnement ainsi que lentretien de lespace naturel ;Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil établissant un système intégré degestion et de contrôle relatif à certains régimes daides communautaires et lesrèglements dapplication, notamment les règlements no 3887/92, no 1648/95 et no229/95 de la Commission ;Vu le règlement (CEE) no 1765-92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un...