pitre ou ne se conforme pas ases engagements, 1octroi des aides prevues doit etre suspendu el leremboursement de celles d6ja per^ues est demand^.« Lerespect des conditions fixees pour le benefice des prets sp^ciaux demodernisation fait Pobjet, lors de la mise en place des pr§ts et pendant laperiode de bonification augmenUe de trois ans, de contrdles sur pieces et surplace par Fautorite administrative habilitee a autoriser Foctroi des prets.Lorsquil sav^re que ces conditions ne sont pas remplies, roctroi de labonification doit etre interrompu et le remboursement de la bonification dejavers6e peut etre demande. »Art 4. ■ Leministre de reconomie et des finances, le ministre de P agriculture, de lapeche et de r alimentation el le ministre d616gue au budget, porte-parole duGouvememenl, sont charges, chacun en ce qui le conceme, de rexecution dupresent d&rct, qui sera publie au Jottmal officiel de la Republiquefran^aise.Fait a Paris, le 27 fevrier 1997.Alain Jupp...