Decret n° 97-196 du 27 fevrier 1997 relatif aux condi­tionsdattribution des aides accordees dans le cadre dun plan dameliorationmaterielle de Pexploitation agricole prevues dans les articles R. 344-1 et sui-vants du code ruralNOR :AGRB9601534DLe Premierministre,Sur lerapport du ministre de V Economic et des finances, du ministre de ragriculture,de la peche el de Valimentation et du ministre delegue au budget, porte^paroledu Gouvemement,Vu lereglement (CEE) n° 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 modifiE concemant Famelioration de Fefficacit^ des struc­tures de r agriculture;Vu letitre IV de la partie R6glementaire du livre III (nou­veau) du code rural ;Vu la loi n。95-95 du 1CT fevrier 1995 de modernisation de ragriculture, et notamment ses articles 22 et 24,Decrete :Art. 1*r. - Le premier alinea de「article R. 344-7 ducode rural est remplace par :«Peuvenl egalement prdtendre aux aides prdvues A Particle R. 344-9 lespersonnes morales dont Fobj...