MINISTEREDE LrAGRICULTUREr DE LA PECHE ET DE CALIMENTATION Decret n° 97-305 du 3 avril 1997modifiant le titre ler du livre V (nouveau) du code rural (partieReglemen- taire) relatif aux chambres dagriculture et instituant un Fondsnational daide a la gestion de remploiNOR :AGRB9700120DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de ragriculture,de la peche el de F alimentation,Vu le code rural, et notamment son livre V(nouveau);Vu le code du travail, et notamment sonarticle L. 351-12 ;Le Conseil dEial (sectiondes travaux publics) entendu.Decrete :Art.1". - Le chapilre IV du titre N du livre V(nouveau) du code rural intitule Dispositions financieres communes est sub-divise en deux sections.La premiere section d^nommee Fonds nationalde perequation et daction professionnelle des chambres dagriculture regroupeles articles R. 514-1 * R. 514-7,La seconde section portant letitre Fonds national daide a la gestion de Femploi comporte les dispositionssuivanles:«Art. R. 514-8....