MINISTÈRE DE LAGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Ddcrmt no 93-1# d u 9 f4vrier 1993 portant erba t ion dun C o n i e i l supdr ieur des Bquipements p o u r lagriculture NOR : AGRSBNIIIBSD Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de lagriculture et du devcloppe- ment rural. Vu lc décret no 59-830 du 4 juillet 1959 portant reglementa- tion des essais officiels de matériels agricoles ; Vu le dtcret no 90-187 du 28 fkvrier 1990 relatif A la repré- sentation des organisations syndicales dexploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu. Art. lcr. - II est institue auprts du ministre de lagriculture et du développement rural un Conseil supkrieur des équipe- ments pour Iagriculture (C.S. E.A.). Art. 2. - Le Conseil supkrieur des équipements pour lagri- culture est charge, dans le domaine du machinisme, des bâti- ments, des serres et des équipements & usa...