DOCUMENTSFRANCEAGRICULTURED6cret n° 78-1071du 8 novembre 1978 portant application du chapitre V du titre 1er dulivre 1*r du code rural relatif a la mise en valour des terresincultes r^cuperables.11 novembre 1978)Le Premier ministre,Sur le rapport du Gardedes Sceaux, ministre de la Justice, du ministre de Ilnterieur, du ministre deIEconomie. du ministre du Budget et du ministre de IAgriculture,Vu le code rural, etnotamrnent son livre 1er (titre 1er. chap. V);Vu la loi n° 78-10 du 4 janvier 1978 relative a la mise envaleur des terres incultes recuperables :Vu le decret n° 67-759 du1er septembre 1967 portant application de 1arttcie 42 ducode rural et de f article 2 de la lot complementaire a la loi dorientationagricole celatifs a la mise a la disposition des societes damenagementfoncier et detablissement rural et des organismes prevus a f article 9 de laloi du 24 mai 1951 dimmeubles appartenant a IEtat, aux collectivites etetablissements publics :Le Conseil d Etat (sectiond...