30 juin 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte21 sur 153 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret no 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédurede surveillancedumarché national des produits ayant un impact sur la consommation d’énergieNOR: DEVR1107877D Publics concernés : fabricants (ouleurs mandataires) et importateurs de produits ayant un impact sur la consommation d’énergie soumis à desexigences d’écoconception et mis sur le marché ou mis en service ou importé surle territoire national.Objet: procédurede surveillance du marché national.Entrée en vigueur : immédiate.Notice : le droiteuropéen fixe un ensemble d’exigences dites &...