22 janvier2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte13 sur 104 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret no 2011-80 du 20 janvier 2011supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l’utilisation du gazNOR: DEVP1017567D Le Premier ministre,Sur le rapport de laministre de l’écologie, du développement durable, des transports et dulogement,Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règlestechniques et de sécurité applicables aux installations degaz combustibles ;Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime destransports de gaz combustibles par canalisations ;Vu le décret no 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à c...