25 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 91. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENTDécret no 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classéesNOR : DEVP1115321DPublics concernés : exploitants d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique duvent (éoliennes).Objet : inscription des éoliennes terrestres au régime des installations classées pour la protection del’environnement (ICPE).Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les éoliennesrelèvent du régime des ICPE. Le décret a ainsi pour objet de créer une rubrique dédiée aux éoliennes au se...