25 août 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte2 sur 91 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret no 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l’application de l’article L.553-3 du code de l’environnementNOR: DEVP1115326D Publics concernés : Etat,collectivités territoriales et exploitants d’installation de productiond’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent (éolienne).Objet : définition desgaranties financières nécessaires à la mise en service d’une installationd’éoliennes et des modalités de remise en état d’un site après exploitation.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lelendemain de sa publicatio...