12 juillet 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte3 sur 134 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret no 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions degaz à effet de serre et au plan climat-énergieterritorialNOR: DEVR1113798D Publicsconcernés : personnesmorales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole et de plus de250 salariés enoutre-mer ; personnes morales de droit public de plus de 250 personnes ;collectivités territoriales ; Etat.Objet : contenu desbilans d’émissions de gaz à effet de serre ; contenu et mode d’élaboration desplans climat-énergie territoriaux.Entrée en vigueur : le 13 juillet2011 ; différé...