30 décembre 2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte19 sur 138 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret no 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificatsd’économies d’énergieNOR: DEVR1024885D Publics concernés : fournisseursd’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburantspour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivitésterritoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l’habitat,bailleurs sociaux, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestionde logements sociaux.Objet: modalitésd’obtention des certificats d’économi...