30 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 138 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret no 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligationsd’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économiesd’énergieNOR: DEVR1024897D Publicsconcernés : fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid,fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles).Objet : modalités de répartition des obligationsd’économies d’énergie.Entrée en vigueur : 1er janvier 2011.Notice : le dispositifdes certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisationd’économies d’énergie imposé...