1er octobre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 145 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret no2011-1215 du 30 septembre2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l’énergie en matière d’agrément de plansd’actions d’économies d’énergie et de délivrance de certificats d’économies d’énergie NOR : DEVK1115963D Publics concernés : fournisseursd’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL etcarburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements decollectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationalede l’habitat, bailleurs sociaux, sociétés d’économie mixte ...