8 novembre 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte48 sur 106 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIEINDUSTRIE, ÉNERGIEET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Décret no 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercerl’activité d’achat d’électricité pour revente et à l’autorisation de fourniturede gazNOR: INDR1121720D Publicsconcernés : entreprisesde fourniture d’électricité et de gaz naturel.Objet : autorisationd’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateursfinals ou aux gestionnaires pour leurs pertes et de l’exercice de fourniture degaz naturel.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lelendemain de sa publicat...