10 novembre 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte37 sur 162 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Décret no2011-1478du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire deréseau de transport d’électricité ou de gaz naturel et à la nomination et larévocation des membres de son conseil ou de sa direction NOR : EFIR1123289D Publics concernés : sociétés gestionnaires deréseaux de transport d’électricité et de gaz. Objet : procédure decertification des sociétés gestionnaires de réseaux de transport d’électricitéou de gaz, de nomination et de révocation des membres de leurs organes sociauxet de désignation du cadre« responsable de la conf...