10 mai 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 56 sur 123. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIEINDUSTRIE, ÉNERGIE ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUEOrdonnance no 2011-504 du 9 mai 2011 portant codificationde la partie législative du code de l’énergieNOR : INDR1111324RLe Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant lesconditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité ;Vu le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant lesconditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel ;Vu la di...