10 novembre 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte38 sur 162 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Décret no 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l’étiquetage des produitsayant une incidence sur la consommation d’énergieNOR: EFIC1126821D Publics concernés : fabricants (ouleurs mandataires), importateurs et distributeurs de produits ayant un impact sur la consommation d’énergie oude toute autre ressource essentielle, soumis à des exigences d’étiquetage, etmis sur le marché ou mis en service ou importés, sur le territoire national.Objet : procédures d’information desutilisateurs finals.Entrée en vigueur : le texte entreen vigueur le lendemain de sa publication. L’obligation d’information seraeffective pour ...