22 novembre 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte9 sur 87 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret no 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d’origine dubiométhane injecté dans les réseaux de gaz naturelNOR: DEVR1126146D Publicsconcernés : producteursde biométhane, fournisseurs de gaz naturel.Objet : mise en placed’un système de garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux degaz naturel.Entréeen vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : le présentdécret institue un système de garanties d’origine pour le biométhane injectédans les réseaux de gaz naturel et en définit le fon...