22 novembre2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte8 sur 87 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret no 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à lacompensation des chargesde service public portant sur l’achat de biométhane injecté dansles réseaux de gaz naturelNOR: DEVR1107324D Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel.Objet : détermination dumécanisme de compensation des charges de service public portant sur l’achat,par des fournisseurs de gaz naturel, de biométhane injecté dans les réseaux degaz naturel.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lelendemain de sa publication.Notice : le présentdécret définit le mécanisme visant à ...