22 novembre 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte10 sur 87 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret no 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions decontractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaznaturel NOR : DEVR1126147D Publics concernés : producteurs de biométhane,fournisseurs de gaz naturel.Objet : conditions danslesquelles les producteurs de biométhane peuvent bénéficier d’un contratd’achat de leur production par les fournisseurs de gaz naturel.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lelendemain de sa publication.Notice : le présent décretdéfinit les conditions dans lesquelles les producteurs de biométhane peuventb&#...