22 novembre 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte7 sur 87 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret no 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente dubiométhane aux fournisseurs de gaz naturelNOR: DEVR1107323D Publics concernés : producteurs de biométhane,fournisseurs de gaz naturel.Objet : détermination des conditions de vente dubiométhane aux fournisseurs de gaz naturel.Entrée en vigueur : le texte entreen vigueur le lendemain de sa publication. Son application impliquel’intervention d’un décret et d’un arrêté.Notice : le présentdécret indique les catégories de produits et déchets pouvant être utilisés pourproduire du biom&#...