12 février2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte1 sur 190 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DEL’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGEDESTECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Décret no 2010-129 du 10 février 2010 modifiant le décret no 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l’accès aux stockagessouterrains de gaz naturelNOR: DEVE0924769D LePremier ministre,Sur le rapport du ministre d’Etat,ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies verteset des négociations sur le climat,Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public del’é...