23 août 2006 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte8 sur 135 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Décret no 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l’accès aux stockagessouterrains de gaz naturelNOR: INDI0608021D Le Premier ministre,Surle rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,Vu la directive no 2004/67/CE du 26 avril2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité del’approvisionnement en gaz naturel ;Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public del’énergie, notamment ses articles 30-1 à 30-6 ;Vule décret no 2004-250du 19 mars 2004 relatif à l’autorisation de fourniture de gaz...