23 mars 2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte5 sur 111 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DEL’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGEDESTECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Décret no 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l’extensiondu système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre NOR : DEVE0929520D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre del’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies verteset des négociations sur le climat,Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d’...