Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties doriginede lélectricité produite à partir de sources dénergiDécretn° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties dorigine delélectricité produite à partir de sources dénergie renouvelables ou parcogénération Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,Vu la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre2001 relative à la promotion de lélectricité produite à partir de sourcesdénergie renouvelable sur le marché intérieur de lélectricité ;Vu la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande dechaleur utile dans le marché intérieur de lénergie et modifiant la directive92/42/CEE ;Vu la loi n° 2...