29 novembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 119 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIEINDUSTRIE Décret no 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion deséconomies d’énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteurénergétiqueNOR: INDX0600147D LePrésident de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie,des finances et de l’industrie, Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 224-1 ;Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pourl’application au ministre de l’économie, desfinances et de l’industrie du 1o del’article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration ...