25 mai2006 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 155 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 24 mai2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et desparties nouvelles de bâtimentsNOR: SOCU0610625A Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et dulogement, le ministre de l’économie des finances et de l’industrie et leministre délégué à l’industrie,Vu la directive 89/106/CE du 21 décembre 1988 relative aurapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administrativesdes Etats membres concernant les produits de construction ;Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant uneprocédure d’information dans le domaine des normes et r&#...