JtDécretn° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à laperformance énergétique des constructions Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lemploi, de la cohésion sociale et du logementet du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998prévoyant une procédure dinformation dans le domaine des normes etréglementations techniques ;Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;Vu le code de la construction et de lhabitation, notamment ses articles L.111-9 et L. 151-1 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1La section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de laconstruction et de lhabitation (partie réglementaire) est remplacée par lesd...