26 février 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 179 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Décret no2005-189 du 25 février2005 modifiant le décret no2004-832 du 19 août2004 pris pour l’application des articles L. 229-5 à L. 229-19du code de l’environnement et relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serreNOR: DEVP0530021D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances etde l’industrie et du ministre de l’écologie et du développement durable,Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émissionde gaz à effet de serre ...