JMinistère de lécologie et du développement durableDécretn° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotasdémission de gaz à effet de serre prévu par larticle L. 229-16 du code delenvironnement Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et duministre de lécologie et du développement durable,Vu le protocole à la convention-cadre des Nations unies sur les changementsclimatiques signé à Kyoto le 11 décembre 1997 ;Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre2003 établissant un système déchange de quotas démission de gaz à effet deserre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;Vu la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système déchanges dequotas ...