Décretn° 2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public detransport délectricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dansles réseaux publics de transport et de distribution délectricité Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et duministre délégué à lindustrie,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-31 ;Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation delélectricité et du gaz ;Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisationet au développement du service public de lélectricité, notamment son article12 ;Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public delélectricité et du gaz et aux entreprises électriques et gaziè...