-lesconditions d interruption du service, en cas de factures impayEes. apr6s miseen demeure de Iabonnfi.Chaque utilisa[eur recoil les concralsconclus avec Iop^rateur pour les prestations quil souscrit.Les conditions contractuellessont communiqu&s. sur denande. A I’AutoritG de regulation des l^l^communications.18.4. Mode decommercialisation des services offer isSi Iop&aieur souhaite faire appel contractuellement 为 dessoci^t^s de commercialisation de services, il doit veiller, dans les relationscontractuelles avec ces soci€g au respect de leurs engagements au regard desobligations de IoptSrateur pr^vues dans le present cahier des charges.Ces soci^t^s peuvent proposer des contralsdabonnemenl au ser­vice de 1operateur, ce dernier conservant laresponsabilil^ de la fournilure du service a ces abonn^s.Arretd du 14 decembre 1999 modifiant Karrete du 28 sep- tembre 1990relatif aux r^cipients-mesures utilises pour le transport routier ouferroviaire des produits liquides a la pres...