21 août2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 95 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Décretno 2004-832du 19 août 2004 pris pour l’application des articles L. 229-5 à L. 229-19 ducode de l’environnement et relatif au système d’échange de quotas d’émission degaz à effet de serreNOR : DEVX0400152D Le Président de la République,Sur lerapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’économie, desfinances et de l’industrie, et du ministre de l’écologie et du développementdurable,Vu ladirective 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serredans la...