JJ.O n° 91 du 17 avril 2004page 7089texte n° 46Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de lécologie et du développement durableOrdonnancen° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création dun système déchange de quotasdémission de gaz à effet de serre NOR: DEVX0400039RLe Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de lécologie et dudéveloppement durable, Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre2003 établissant un système déchange de quotas démission de gaz à effet deserre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;Vu le code de lenvironnement ;Vu la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant lapprobation du protocolede Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changementsclimatiques ;...