11 décembre 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte12 sur 164 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret no 2011-1852 du 9 décembre 2011désignant l’agence de l’eau chargée de l’établissement du titre de recettes etdu recouvrement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine nondomestique par les activités d’élevageNOR: DEVL1129978D Publics concernés : agences de l’eauet redevables de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique par les activités d’élevage.Objet : mutualisation del’établissement du titre de recettes et du recouvrement des redevancespour pollution de l’eau d’origine non domestique par les activités d’élevage.Entrée e...