9 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 93 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 27octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant desanalyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code del’environnementNOR: DEVL1128052A La ministre de l’écologie, du développement durable, destransports et du logement,Vu la directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986modifiée concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereusesrelevant de la liste I de l’annexe de la directive76/464/CEE ;Vu la directive 2000/60/CE du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour u...