2 février 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 128 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DEL’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGEDESTECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères àmettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’étatdes lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnementNOR: DEVO1000661A Le ministre d’Etat, ministre del’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge destechnologies vertes et des négociations sur le climat,Vu la directive 2000/60/CE duParlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établ...