12 juin 2009 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte6 sur 152 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DEL’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du22 mai 2009 portant création par l’Office national de l’eau et des milieuxaquatiques d’un traitement automatisé d’informations nominatives et de donnéestechniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par lesdistributeurs de produits phytosanitaires »NOR: DEVO0911486A Le ministre d’Etat, ministre del’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement duterritoire,Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981du Conseil de l’Europe pour la protection ...